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    Accessibilité du site

    Engagement de la Commune

    La mise en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services publics de communication en ligne doivent être accessibles à tous.

    L'engagement de la commune de Bidache en matière d'accessibilité numérique s'est traduit par sa volonté de refaire son site internet en faisant de la conformité totale au RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) un objectif à atteindre.

    Pour ce faire, elle a décidé de produire son site internet à partir du dispositif Elgarweb mis en place à l'échelle du Pays Basque. Ce dispositif a été imaginé par les élus du réseau Commissions communales / Commission intercommunale pour l'accessibilité représentant les 158 communes membres de la Communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB). 

    L'objectif fixé était de permettre à chaque commune de mettre à disposition de ses administrés un site à la fois écoconçu (sobre d'un point de vue environnemental) et accessible (conforme au RGAA). Ainsi, est né le projet Elgarweb.

    La déclaration d'accessibilité du présent site est publiée ci-dessous.

    L'engagement de la commune de Bidache se traduit également par la mise en place d'actions, en continu, en faveur de l'accessibilité numérique. Ces actions sont proportionnées aux moyens humains, techniques et financiers dont dispose la commune et constituent les leviers valant Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique. 

    Les démarches engagées par la commune dans le cadre de son Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2026–2028 et de son plan d'actions 2026–2027 sont publiées ci-dessous.

    Leviers en faveur de l'accessibilité numérique (valant Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique et plans d'actions)

    La réalisation du site internet a bénéficié de l’appui technique de la Mission Accessibilité de la CAPB. Cet accompagnement a été l’occasion de sensibiliser la commune, agents et élus, aux enjeux et obligations en matière d’accessibilité numérique.

    Les principaux leviers en faveur de l’accessibilité du numérique, valant schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, sont mentionnés ci-dessous.

    Désignation du référent accessibilité numérique

    La commune a désigné un référent accessibilité numérique.

    Ses principales missions sont :

    • De veiller à l’accessibilité des contributions venant alimenter le site principal de la commune,
    • D’assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs s’ils rencontrent un problème d’accessibilité, et
    • De s’assurer que l’accessibilité numérique est prise en compte dans les différents projets numériques de la commune (procédures marché, clauses contractuelles, etc.).

    Recours à des expertises extérieures à la commune

    La commune bénéficie de l’accompagnement de la Mission Accessibilité de la CAPB et, le cas échéant, fera intervenir un prestataire expert en matière d’accessibilité selon les projets.

    Périmètre fonctionnel et technique

    À ce stade, la commune est responsable des services numériques suivants :

    • Le site principal de la Mairie, objet de la présente page accessibilité ;
    • Le site de la médiathèque : https://bibliotheque-bidache.fr/index.php ;
    • Un outil tiers de prise de rendez-vous pour faire ou refaire ses papiers d'identité : calendly;
    • L’application Grall (à venir) ;
    • Des logiciels métier utilisés par les agents dans l’exercice de leurs missions.

    À l’exceptionnel du site principal de la Mairie, les marges de manœuvre en faveur de l’accessibilité numérique sont contraintes par l’état de l’offre, la capacité et les moyens des éditeurs de solutions numériques à les rendre conformes à la réglementation accessibilité.

    Toutefois, la commune s’engage à questionner régulièrement ces éditeurs afin de proposer aux utilisateurs des services accessibles.
    Dans l’attente, les utilisateurs rencontrant un problème d’accessibilité sont invités à contacter directement la Mairie selon les modalités ci-dessous.

    Déclaration d’accessibilité

    La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site www.bidache.fr.

    État de conformité

    Le site de la Mairie de Bidache (www.bidache.fr) est en totale conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1.

    Résultats des tests

    Le site www.bidache.fr a été créé à partir du dispositif Elgarweb. À ce titre, il utilise le socle commun Elgarweb (modèles de pages et fonctionnalités) dont l’audit de conformité a été réalisé le 21 septembre 2024 par la société Access42, révélant une conformité totale au RGAA version 4.1.

    Les éléments personnalisés par la commune, à savoir le graphisme et les contenus, ont été audités le 02/03/2026 par la Mission Accessibilité de la Communauté d'agglomération Pays Basque dont la commune est membre. L’audit a révélé une conformité totale au RGAA version 4.1.

    L’agrégation des deux audits révèle que le site est conforme à 100% au RGAA version 4.1.

    Contenus non naccessibles

    Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

    Non conformité

    Sans objet.

    Dérogations pour charge disproportionnée

    Documents PDF inaccessibles :

    • magazines municipaux de la commune ;
    • documents administratifs communaux : décisions, comptes-rendus des conseils municipaux et délibérations ;
    • documents d’urbanisme : cartes et délibérations ;
    • formulaires (exemples : formulaire de débit de boissons, dossier de subvention)

    Un moyen de contact permet de recevoir une version accessible des documents.

    Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

    • Documents PDF fournis par des tiers (exemples : arrêtés préfectoraux, CERFA]) 

    Un moyen de contact permet de recevoir une version accessible du document.

    Établissement de cette déclaration d’accessibilité

    Cette déclaration a été établie le 02/03/2026.

    Technologies utilisées pour la réalisation du site

    • HTML5
    • CSS
    • JavaScript
    • Outil de gestion de contenus (CMS) Translucide

    Environnement de test

    Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

    • Firefox 130 et NVDA 2024.3.1 ;
    • Firefox 130 et JAWS 2023 ;
    • Safari 17.6 et VoiceOver (macOS) ;
    • Safari et VoiceOver (iOS 18) ;
    • Chrome 129 et TalkBack 15.0.

    Outils pour évaluer l'accessibilité

    La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

    Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

    En cas de problème d'accessibilité

    Retour d’information et contact

    Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

    La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

    Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

    Voies de recours

    Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes endroit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

    Plusieurs moyens sont à votre disposition :