Rappel des règles générales en matière d’écobuage (Technique agricole ancestrale aussi appelée « Débroussaillement par le feu », qui consiste à arracher la végétation et la couche superficielle de l’humus, d’incinérer ces éléments en petits tas, puis d’épandre les cendres sur le terrain afin de l’enrichir en éléments nutritifs) tirées de l’arrêté préfectoral n°2012296-0004 du 22 octobre 2012 portant réglementation des incinérations de végétaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
* L’écobuage ne concerne que les végétaux sur pied ;
* La période d’écobuage s’étale du 15 octobre au 31 mars de l’année suivante ;
* Le Maire est compétent pour autoriser un écobuage selon la procédure suivante :
1) La demande écrite est déposée à la mairie un mois avant leur commencement. Cette demande est réalisée sur un formulaire de demande d’autorisation pour procéder à des opérations d’écobuage . Le cadre relatif à la demande doit être intégralement complété et un plan de situation doit être joint.
2) Le Maire prend sa décision (autorisation, autorisation avec réserves ou prescriptions complémentaires si nécessaire ou refus) au regard de la protection de certaines formations végétales vis-à-vis de l’incendie, de la protection du milieu naturel et de la sécurité sur le territoire de la Commune. Il sollicite pour cela l’avis de l’ONF lorsque les opérations se dérouleront à moins de 200 mètres d’une forêt relevant du régime forestier.
3) Le Maire notifie sa décision au moins 8 jours avant la date prévue des opérations au demandeur, au propriétaire ou à ses ayants droit et au service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Le déroulement des opérations :
* Le responsable de l’écobuage doit prévenir le SDIS le jour de la réalisation ainsi que le Maire, qui informe alors la brigade de gendarmerie et l’ONF en leur précisant son nom et l’indication précise de l’emplacement et de la surface de l’écobuage. Si le Maire n’est pas joignable, le responsable doit assurer lui-même cette information ;
* L’opération doit être mise en œuvre par 4 personnes minimum ;
* Le responsable doit avoir en permanence sur lui l’autorisation délivrée par le Maire ;
* Les opérations ne peuvent avoir lieu que de jour et par temps calme ;
* Une surveillance permanente doit être mise en place jusqu’à l’extinction complète des feux.

Tout professionnel doit interrompre ses travaux entre 20 h et 7 h ainsi de 12h à 13h et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.

RAPPEL : le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets (dont déchets verts) par un particulier sur sa propriété est interdit, de même que l’utilisation d’incinérateur individuel de jardin (article 84 du Règlement Sanitaire Départemental). Il n’existe pas de dérogation à ces dispositions dans le département des Pyrénées-Atlantiques. L’infraction à cette règle constitue une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 €.